Pour contracter un prêt immobilier, le particulier est tenu de souscrire à une assurance emprunteur dans le but de garantir le remboursement du crédit en cas de problèmes majeurs. Cependant, il est possible de se tromper et de choisir une assurance peu avantageuse. Bienheureusement, la loi Hamon prévoit des dispositions pour aider les emprunteurs dans ces situations. Découvrez ici en détail ce que dit la Hamon sur le changement d'assurance emprunteur.
Sommaire
Changement d’assurance emprunteur : que dit la loi Hamon ?
La loi Hamon a été adoptée par le Sénat français en 2014. Elle vise à renforcer le droit des consommateurs et la transparence du marché des assurances. Elle permet à l’emprunteur de changer de compagnie d’assurances quand il le souhaite durant la première année qui suit la signature du contrat. Cette loi vient en recours aux personnes qui n’ont pas bien étudié les offres d’assurances avant d’effectuer leur choix. Avec cette loi, ces personnes disposeront d’un délai supplémentaire pour comparer les différents contrats d’assurance et se tourner vers une meilleure compagnie d’assurances.
Dans quel cas la loi Hamon devient-elle applicable ?
Le changement assurance emprunteur avec la loi Hamon se fait principalement dans le cas des prêts immobiliers. Cependant, pour en profiter, il faut nécessairement remplir certains critères :
- Le crédit immobilier doit être destiné à l’acquisition de biens neufs ou anciens à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel),
- Le montant du prêt doit s’élever au-delà de 75 000 euros, lorsqu’il est destiné au financement de travaux,
- Le crédit doit servir à l’achat d’un terrain et la construction d’un bien, sur ce dernier.
Lorsque l’un ou l’autre de ces critères est respecté, l’emprunteur peut tirer profit de la loi Hamon et changer son assurance emprunteur.
Comment changer son assurance avec la loi Hamon ?
Pour faire un changement d’assurance emprunteur avec la loi Hamon, il faut avant tout vérifier si votre contrat respecte les conditions nécessaires. Il vous faudra donc vous assurer que le contrat d’assurance a au moins un an d’anniversaire avant d’enclencher la procédure.
Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties similaires
Une fois les conditions de base respecter, pour résilier votre contrat d’assurance, il vous faut souscrire à un nouveau contrat. Ce dernier doit avoir un niveau de garantie équivalant à celui du contrat que vous souhaitez résilier. Vous devez donc constituer un dossier de souscription en ligne puis remplir des formalités médicales afin de souscrire au contrat.
Résilier votre actuel contrat d’assurance
Après avoir souscrit au nouveau contrat, il faut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque. Le courrier doit aussi contenir les Conditions Générales et Particulières du contrat. Ainsi, la banque appréciera les niveaux de garantie pour valider ou rejeter le contrat. Il faudra ensuite envoyer une lettre de résiliation d’assurance suivie de l’accord de banque à votre ancien assureur 15 jours avant la date du premier anniversaire de l’assurance.
Attendre la réponse de la banque
Après avoir reçu la demande de l’emprunteur, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour fournir une réponse. Il peut s’agir d’une acceptation ou d’un refus. Cependant, tout refus doit être justifié par un motif valable. Dans le cas contraire, ou en absence de réponse dans le délai défini, la banque peut subir des sanctions.
La réception du nouveau contrat d’assurance
Après avoir validé le nouveau contrat d’assurance, la banque devra transmettre un avenant qui modifie le contrat de prêt et mentionne la nouvelle assurance. L’emprunteur devra signer l’avenant pour ensuite le renvoyer. La nouvelle assurance prendra ainsi effet à la date prévue.
Elodie est courtier en assurances pour CAFPI, le premier réseau de courtiers en France. Elle travaille dans le secteur des assurances depuis de nombreuses années et possède de nombreuses connaissances dans ce domaine. Elodie est une professionnelle hautement qualifiée qui partage ses connaissances avec vous sur ce site.