Assurance décennale : qui a l’obligation d’y adhérer ?

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En France, l’assurance décennale est encadrée par loi Spinetta, et ce, depuis le 4 janvier 1978. Cette mesure étatique s’adresse en réalité à tous les acteurs du monde de la construction. Obligatoire, souscrire une telle assurance est une opération qui permet à tous ces derniers d’exercer leurs différentes activités en toute sérénité. Quels sont les acteurs du BTP qui sont concernés par cette mesure ? Éléments de réponse !

Les entreprises générales de construction spécialisées dans le bâtiment

Si vous avez une entreprise qui est spécialisée dans la construction de bâtiments, vous devez souscrire une assurance décennale. En effet, dans une telle structure on retrouve généralement plusieurs professionnels de ce secteur d’activité (maçon, architecte, ingénieur, plombier, etc.).

Lors de l’exécution d’un ouvrage, il peut arriver qu’un élément de cette chaîne commette une erreur qui, à la livraison, rendra l’ouvrage impropre à l’utilisation. Pour avoir la possibilité de réparer, et cela, en toute tranquillité, une telle structure aura alors grandement besoin d’une assurance décennale. Cette couverture couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage qui est mis sur pied.

Les personnes qui vendent des ouvrages après achèvement

Une personne qui souhaite vendre un ouvrage déjà construit doit s’assurer que celui-ci est de qualité. Ceci doit en effet être un investissement sûr pour celui qui décide d’acheter une telle œuvre.

Si cet ouvrage est vendu avant la fin de la garantie décennale contractée par l’entreprise qui a réalisé les travaux, le vendeur est donc responsable de l’authenticité de l’ouvrage. Autrement dit, le maître d’ouvrage est celui qui devra corriger toutes les malfaçons qui seront décelées dans cet ouvrage avant sa vente. Pour se protéger et réaliser ces travaux de réparation en toute facilité, celui-ci doit donc souscrire une assurance décennale.

Les entreprises spécialisées dans la vente de matériaux de construction

Outre les entreprises générales d’exécution des travaux, les structures qui vendent les matériaux de construction sont aussi concernées par cette mesure. En effet, chaque matériau de construction qui est mis sur le marché à la disposition de tous les acteurs de ce domaine par ces entreprises doit être de qualité. Vu sous cet angle, il est clair qu’elles jouent un rôle important dans la stabilité d’un ouvrage.

Pour mettre en confiance leurs divers clients et se protéger en cas de problème, ces structures commerciales doivent disposer d’un bon contrat d’assurance décennale. Avec l’aide de cette couverture, elles pourront alors vendre librement leur produit et accroître leur revenu.

Les autres intervenants qui doivent souscrire une assurance décennale

La souscription d’une assurance décennale est une mesure qui touche un grand nombre d’acteurs du secteur des BTP. Ainsi, tout promoteur immobilier, vendeur d’immeubles à rénover ou personne (physique ou morale) mandatée par le maître d’ouvrage doit souscrire à un tel contrat. Réaliser une telle opération est en effet une façon de se protéger contre tous les problèmes qui pourront survenir au cours de l’exécution de leurs différentes tâches.

En définitive, à l’exception d’un sous-traitant d’un constructeur principal, tous les acteurs du domaine des BTP sont concernés par la souscription d’une assurance décennale. Cependant, pour éviter toute déconvenue, il est important de vérifier que le contrat d’assurance qui vous sera proposé répond à un meilleur rapport qualité/prix.

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